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La société [NOM_SOCIETE], [FORME_JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL_SOCIAL] euros, dont le siège social est situé [ADRESSE_SIEGE], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [RCS_VILLE] sous le numéro SIRET [SIRET], numéro de TVA intracommunautaire [NUMERO_TVA], représentée par [NOM_REPRESENTANT] en qualité de représentant légal (ci-après « l'Éditeur »), édite et exploite la plateforme en ligne accessible à l'adresse [URL_PLATEFORME] (ci-après la « Plateforme »).
La Plateforme est hébergée par un prestataire professionnel dont les serveurs sont situés au sein de l'Union Européenne, offrant des garanties de disponibilité, de sécurité et de performance conformes aux standards professionnels en vigueur.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent à la Plateforme et utilisent les Services proposés par l'Éditeur.
Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Les présentes CGU ont pour objet de régir l'accès à la Plateforme et l'utilisation des Services proposés par l'Éditeur. Elles s'appliquent à tout accès à la Plateforme, qu'il s'effectue depuis un navigateur web, une application mobile ou via l'API.
L'accès à la Plateforme et l'utilisation des Services impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation intervient au moment de la création d'un Compte ou, pour les simples visiteurs, dès le premier accès à la Plateforme. L'Utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU dans leur intégralité doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme et les Services.
En cas de contradiction entre les documents contractuels, la hiérarchie suivante s'applique : (1) les conditions particulières convenues par écrit entre les parties prévalent sur tout ; (2) les CGU constituent le document de référence pour l'utilisation de la Plateforme ; (3) les CGV régissent les aspects commerciaux et financiers ; (4) la Politique de Confidentialité encadre le traitement des Données Personnelles.
Les présentes CGU s'appliquent indistinctement aux visiteurs anonymes et aux Membres inscrits, dans les limites des fonctionnalités accessibles à chaque catégorie.
L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans disposant de la pleine capacité juridique pour contracter, ainsi qu'aux personnes morales dûment représentées par une personne habilitée à les engager. L'Utilisateur déclare et garantit qu'il satisfait à ces conditions.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, l'Éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens et ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, sans erreur ou sans délai d'accès du Service. La Plateforme peut être temporairement inaccessible en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour ou de circonstances indépendantes de la volonté de l'Éditeur.
L'Éditeur se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance préventive ou corrective, susceptibles de provoquer des interruptions temporaires de Service. Dans la mesure du possible, ces opérations seront planifiées en dehors des heures de forte utilisation et feront l'objet d'une information préalable. En cas d'urgence technique ou de sécurité, l'Éditeur pourra procéder à des interventions sans préavis.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, à tout moment, tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou d'évolution du Service. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de telles modifications.
L'accès à la Plateforme nécessite une connexion internet fonctionnelle et un terminal compatible avec les standards technologiques actuels. L'Utilisateur est responsable de son équipement et de sa connexion. Les coûts d'accès à internet sont à sa charge exclusive.
Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit créer un Compte en renseignant les informations requises lors du formulaire d'inscription, notamment une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. La validation de l'adresse email peut être requise via un lien de confirmation.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à tout moment de l'utilisation du Service. Il est tenu d'actualiser ses informations en cas de changement. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d'informations inexactes ou obsolètes fournies par l'Utilisateur.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à prendre toute mesure utile pour les protéger contre tout accès non autorisé. Tout accès effectué au moyen de ses identifiants est présumé être effectué par lui. En cas de suspicion de compromission, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur et modifier son mot de passe.
Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte. Il est interdit de créer plusieurs Comptes ou d'utiliser le Compte d'un tiers.
L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription sans avoir à en justifier les motifs, notamment en cas de suspicion de fraude, de violation des CGU ou de non-respect des conditions d'éligibilité.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le Compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, d'activité frauduleuse, de non-paiement, ou de tout comportement portant atteinte aux droits de tiers ou à l'intégrité de la Plateforme. La suppression peut intervenir sans préavis en cas de violation grave. Dans les autres cas, l'Éditeur s'efforcera d'adresser un avertissement préalable. La suppression entraîne la perte d'accès au Service et aux Contenus Utilisateur, selon les modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme et les Services uniquement à des fins licites, dans le respect des lois et réglementations en vigueur, des présentes CGU et des droits des tiers, exclusivement dans le cadre de ses activités professionnelles ou commerciales légales.
Il est strictement interdit à l'Utilisateur :
Tout manquement aux présentes dispositions pourra entraîner, selon la gravité et à la discrétion de l'Éditeur : un avertissement, une suspension temporaire du Compte, une résiliation définitive sans remboursement, et/ou des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. L'Éditeur se réserve le droit de signaler toute activité suspecte ou illicite aux autorités compétentes.
L'Utilisateur conserve l'entière propriété de ses Contenus Utilisateur. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus.
En soumettant des Contenus Utilisateur sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, sans redevance, sous-licenciable aux seuls sous-traitants techniques dans les limites nécessaires à l'exécution du Service, pour la durée d'utilisation du Service, aux fins de : stocker, héberger, reproduire, afficher, traiter, sauvegarder et transmettre lesdits Contenus dans le seul but d'assurer le fonctionnement technique du Service. Cette licence prend fin à la suppression des Contenus par l'Utilisateur ou à la résiliation du Compte, selon les délais prévus dans la Politique de Confidentialité.
L'Utilisateur est seul responsable des Contenus Utilisateur qu'il soumet. Il garantit à l'Éditeur que lesdits Contenus sont licites, ne violent aucun droit de tiers (droits d'auteur, marques, droits à l'image, données personnelles de tiers) et ne sont pas contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L'Utilisateur s'engage à indemniser l'Éditeur de toute réclamation de tiers relative à ses Contenus.
L'Éditeur se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout Contenu Utilisateur contrevenant aux dispositions légales applicables ou aux présentes CGU. Tout Contenu jugé illicite peut être signalé à l'adresse contact@whazpro.com.
La Plateforme dans son ensemble, ainsi que tous ses éléments constitutifs notamment son code source, son architecture logicielle, ses algorithmes, ses interfaces graphiques, son design, ses bases de données, sa documentation, sa marque, son logo et tout signe distinctif sont la propriété exclusive de l'Éditeur et/ou de ses concédants de licence. Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, le droit des bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable.
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L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'accès et d'usage personnel, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et révocable, limité à la durée de l'Abonnement en cours, aux seules fins d'utilisation du Service conformément aux présentes CGU. Ce droit d'usage ne confère aucun droit de propriété sur la Plateforme ou ses composants.
La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, fournis à titre informatif uniquement. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les pratiques ou les politiques de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de collecte de données. L'Utilisateur navigue sur ces sites tiers sous sa seule responsabilité.
La Plateforme peut intégrer des services tiers (services de messagerie, API, services de paiement, etc.) dont l'utilisation est soumise aux conditions générales et politiques de confidentialité propres à ces tiers. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable du fonctionnement, des interruptions ou des modifications de ces services tiers.
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Il ne s'engage en aucun cas sur un résultat particulier, notamment en termes de chiffre d'affaires généré, de volume de commandes traité ou de performances commerciales de l'Utilisateur.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Éditeur exclut toute responsabilité pour :
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur envers un Utilisateur, au titre de tout manquement aux présentes CGU quelle qu'en soit la nature, est expressément limitée au montant total des sommes effectivement payées par cet Utilisateur à l'Éditeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout manquement résultant d'un cas de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, guerres ou conflits armés, cyberattaques de grande ampleur, pannes des réseaux de télécommunications ou d'internet, interruptions de services de prestataires tiers, décisions gouvernementales ou réglementaires, grèves, ou tout autre événement assimilable selon la jurisprudence française.
L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service, des décisions qu'il prend sur la base des résultats fournis, et des relations qu'il entretient avec ses propres clients dans le cadre de son activité commerciale. L'Éditeur n'est en aucun cas partie aux transactions commerciales entre l'Utilisateur et ses clients.
Le Service est fourni « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Éditeur exclut expressément :
L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et garantir l'Éditeur, ses dirigeants, employés, agents et partenaires contre toute réclamation, plainte, action, procédure, dommage, perte, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) découlant de ou liés à :
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Pour toute question relative au traitement de vos Données Personnelles, contactez le Délégué à la Protection des Données (DPO) à : [EMAIL_DPO].
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En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en sera informé par tout moyen approprié (email, notification sur la Plateforme, bandeau d'information) au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. Les modifications mineures (corrections rédactionnelles, clarifications non substantielles) pourront être effectuées sans notification préalable.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. L'Utilisateur qui n'accepterait pas les nouvelles CGU devra cesser d'utiliser la Plateforme et pourra résilier son Abonnement dans les conditions prévues aux CGV.
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À la date de résiliation, l'accès au Service est immédiatement coupé. Les données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité. Les clauses suivantes survivent à la résiliation : propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, indemnisation, loi applicable et juridiction compétente.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU s'avèrent nulles ou inapplicables en vertu d'une loi, réglementation applicable ou d'une décision judiciaire définitive, les autres dispositions conservent leur plein effet. La disposition nulle sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de l'intention initiale des parties.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des dispositions des présentes CGU, ou de tolérer un manquement de l'Utilisateur, ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition ou de tout autre droit. Toute renonciation doit être formulée par écrit pour être valable.
Les présentes CGU, conjointement avec les CGV et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur relatif à l'utilisation de la Plateforme et des Services, et remplacent tout accord antérieur oral ou écrit portant sur le même objet.
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L'Utilisateur devra adresser sa réclamation par email à contact@whazpro.com. Les parties disposent d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation pour parvenir à un accord amiable.
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, tout Utilisateur consommateur peut, en cas d'échec de la tentative de résolution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande à l'adresse contact@whazpro.com.
À défaut de résolution amiable, et pour les litiges entre professionnels, le Tribunal de Commerce de [VILLE_TRIBUNAL] sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires. Pour les litiges impliquant un Utilisateur consommateur, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent, notamment la compétence du tribunal du lieu du domicile du consommateur.
Pour toute question relative aux présentes CGU :