Dernière mise à jour : [DATE_ENTREE_VIGUEUR]
La société [NOM_SOCIETE], [FORME_JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL_SOCIAL] euros, dont le siège social est situé [ADRESSE_SIEGE], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [RCS_VILLE] sous le numéro SIRET [SIRET], numéro de TVA intracommunautaire [NUMERO_TVA], représentée par [NOM_REPRESENTANT] (ci-après « l'Éditeur »), propose à la vente des Abonnements donnant accès aux Services de la plateforme [NOM_PLATEFORME] accessible à l'adresse [URL_PLATEFORME].
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'Éditeur et tout Utilisateur souscrivant à l'un de ses Abonnements. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) auxquelles elles sont indissociablement liées. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV et des CGU.
Les définitions établies dans les CGU s'appliquent aux présentes CGV. Les termes suivants y sont ajoutés :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur propose à la vente et l'Utilisateur souscrit des Abonnements donnant accès aux Services de la Plateforme. Elles encadrent notamment les modalités de tarification, de paiement, de renouvellement, de résiliation et de facturation des Abonnements.
Les présentes CGV doivent être lues conjointement avec les CGU, qui régissent les conditions d'utilisation du Service, et avec la Politique de Confidentialité. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV sur un point relevant strictement de la relation commerciale, les CGV prévalent.
L'Éditeur propose différentes formules d'Abonnement avec des fonctionnalités et des limites d'usage spécifiques, détaillées sur la page tarifaire de la Plateforme. Les Offres actuellement disponibles comprennent notamment :
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques des Offres à tout moment, sous réserve d'en informer les Utilisateurs concernés dans les conditions prévues à l'article 3.3.
Les Prix sont indiqués sur la Plateforme toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur applique la TVA au taux en vigueur applicable à la date de facturation, conformément à la législation fiscale applicable. Pour les Utilisateurs établis hors de France, les règles de TVA applicables dans leur pays de résidence ou d'établissement peuvent s'appliquer.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire affectant un Abonnement en cours sera notifiée à l'Utilisateur par email au moins trente (30) jours avant la date de Renouvellement à laquelle elle prendrait effet. Le tarif en vigueur au moment de la souscription ou du dernier Renouvellement s'applique jusqu'au prochain Renouvellement. Si l'Utilisateur n'accepte pas la nouvelle tarification, il peut résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l'article 11, sans pénalité, avant la date de Renouvellement.
La souscription à un Abonnement s'effectue en ligne sur la Plateforme, via le processus suivant : (1) sélection de l'Offre souhaitée ; (2) renseignement des informations de facturation ; (3) choix du moyen de paiement ; (4) validation de la commande et acceptation des présentes CGV et des CGU ; (5) traitement du paiement ; (6) confirmation de la souscription par email.
Le contrat d'Abonnement est formé et prend effet à la date de réception du paiement et d'envoi de l'email de confirmation par l'Éditeur. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et des CGU avant toute souscription et les accepte sans réserve.
L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute souscription en cas d'informations incorrectes, incomplètes ou frauduleuses, ou en cas de litige antérieur avec l'Utilisateur concernant le paiement d'un Abonnement précédent.
Si l'Éditeur propose une Période d'Essai gratuite, celle-ci est offerte à titre exceptionnel et pour une durée limitée clairement indiquée sur la Plateforme. Pendant la Période d'Essai, l'Utilisateur accède à tout ou partie des fonctionnalités du Service selon les conditions précisées lors de l'inscription.
À l'issue de la Période d'Essai, l'Utilisateur est informé de la conversion automatique en Abonnement payant. Aucun prélèvement n'est effectué sans que l'Utilisateur ait préalablement renseigné ses informations de paiement et donné son consentement explicite à la conversion. L'Utilisateur peut annuler son Abonnement avant la fin de la Période d'Essai sans frais depuis les paramètres de son Compte. L'absence d'annulation avant la fin de la Période d'Essai vaut acceptation de la conversion en Abonnement payant.
L'Éditeur accepte les moyens de paiement indiqués sur la Plateforme lors du processus de souscription. Les paiements sont traités de manière sécurisée par un prestataire de paiement certifié PCI-DSS. L'Éditeur ne stocke pas les données bancaires complètes de l'Utilisateur : ces informations sont traitées et conservées exclusivement par le prestataire de paiement, dans le respect des normes de sécurité applicables.
En souscrivant à un Abonnement payant, l'Utilisateur autorise expressément l'Éditeur (ou son prestataire de paiement) à effectuer des prélèvements automatiques récurrents selon la périodicité de l'Abonnement choisi (mensuelle ou annuelle), à chaque date de Renouvellement. Cette autorisation est valable jusqu'à résiliation de l'Abonnement dans les conditions prévues aux articles 11 et 12.
En cas d'échec du prélèvement automatique (solde insuffisant, carte expirée, opposition, etc.), l'Éditeur en informera l'Utilisateur par email et effectuera de nouvelles tentatives de prélèvement selon les modalités définies par son prestataire de paiement. Si le paiement ne peut être régularisé dans un délai raisonnable, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'Abonnement conformément à l'article 12.
L'Éditeur émet une Facture électronique pour chaque Période d'Abonnement facturée. Les Factures sont accessibles depuis le Compte de l'Utilisateur dans la section dédiée. Elles sont conformes aux obligations légales en matière de facturation et mentionnent notamment : la désignation du Service, la Période d'Abonnement concernée, le Prix HT et TTC, le taux de TVA applicable, et les informations d'identification de l'Éditeur et de l'Utilisateur.
En acceptant les présentes CGV, l'Utilisateur consent expressément à recevoir ses Factures sous format électronique, conformément à l'article L441-9 du Code de commerce.
Tout retard de paiement au-delà de la date d'exigibilité entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur, majoré de cinq (5) points, à compter du premier jour de retard jusqu'au jour du paiement effectif.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, pour les Utilisateurs professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros est due de plein droit en cas de retard de paiement. L'Éditeur se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant.
En cas de non-paiement persistant malgré une mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service, puis de procéder à la résiliation de l'Abonnement conformément à l'article 12.
L'Abonnement est souscrit pour une Période d'Abonnement initiale (mensuelle ou annuelle selon l'Offre choisie), telle qu'indiquée lors de la souscription. L'Abonnement prend effet à la date de confirmation de paiement.
À l'issue de chaque Période d'Abonnement, l'Abonnement est automatiquement reconduit pour une Période d'Abonnement identique, par tacite reconduction, au tarif en vigueur à la date du Renouvellement, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 11.
Conformément aux dispositions légales applicables, et notamment à la loi Chatel pour les Utilisateurs consommateurs, l'Éditeur informera l'Utilisateur par email de l'imminence du Renouvellement et de la possibilité de ne pas renouveler l'Abonnement, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date de Renouvellement. Cette information précisera le Prix applicable lors du Renouvellement.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription de l'Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, sous réserve que le consommateur ait expressément renoncé à son droit de rétractation.
En cochant la case dédiée lors de la souscription, l'Utilisateur reconnaît expressément avoir demandé l'exécution immédiate du Service avant l'expiration du délai de rétractation et renonce, en conséquence, à son droit de rétractation pour la partie du Service déjà fournie.
Pour exercer ce droit (lorsqu'applicable), l'Utilisateur peut notifier sa décision de rétractation à l'Éditeur par email à contact@whazpro.com ou via tout autre formulaire disponible sur la Plateforme, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux Utilisateurs ayant souscrit à l'Abonnement dans le cadre de leur activité professionnelle.
L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, sans pénalité, depuis les paramètres de son Compte ou en contactant le service client à contact@whazpro.com.
La résiliation prend effet à l'issue de la Période d'Abonnement en cours, pour laquelle le Prix a déjà été prélevé. L'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la Période d'Abonnement payée. Aucun remboursement au prorata temporis n'est accordé pour la période restante, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 10 ou résiliation par l'Éditeur sans faute de l'Utilisateur conformément à l'article 12.
À l'expiration de l'Abonnement, le Compte de l'Utilisateur est désactivé. Les données de l'Utilisateur sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité. L'Utilisateur est invité à exporter ses données avant la date de résiliation effective.
L'Éditeur se réserve le droit de résilier l'Abonnement d'un Utilisateur, de plein droit et sans remboursement, en cas de : violation grave ou répétée des CGU ou des présentes CGV, fraude ou tentative de fraude, utilisation illicite du Service, non-paiement persistant après mise en demeure. La résiliation pour faute grave peut intervenir sans préavis. Dans les autres cas, une notification sera adressée à l'Utilisateur avec un délai raisonnable pour régulariser la situation.
L'Éditeur peut mettre fin au Service en cas de cessation d'activité, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par email. Dans ce cas, l'Éditeur remboursera à l'Utilisateur le prorata du Prix de l'Abonnement correspondant à la période non écoulée à compter de la date effective de résiliation.
Toute résiliation par l'Éditeur est notifiée à l'Utilisateur par email à l'adresse associée à son Compte.
L'Utilisateur peut à tout moment passer à une Offre supérieure depuis les paramètres de son Compte. Le changement prend effet immédiatement. La différence de Prix entre l'ancienne et la nouvelle Offre est calculée au prorata temporis de la période restante et prélevée immédiatement. Le prochain Renouvellement sera facturé au Prix de la nouvelle Offre.
Le passage à une Offre inférieure est possible depuis les paramètres du Compte. Il prend effet à la prochaine date de Renouvellement de la Période d'Abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la Période en cours. L'Utilisateur reste sur l'Offre actuelle jusqu'à la date de Renouvellement, à partir de laquelle la nouvelle Offre s'applique.
L'Éditeur garantit que le Service est conforme à la description faite sur la Plateforme et aux fonctionnalités annoncées dans l'Offre souscrite. Pour les Utilisateurs consommateurs, la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation s'applique.
Les limitations de responsabilité définies à l'article 9 des CGU s'appliquent intégralement aux présentes CGV. En particulier, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois. L'Éditeur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, incluant les pertes de profits ou de chiffre d'affaires résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du Service.
La souscription à un Abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'accès temporaire et limité au Service, tel que défini à l'article 7.4 des CGU. Ce droit d'accès ne constitue en aucun cas un transfert de propriété sur la Plateforme, son code source, ses algorithmes ou tout autre élément constitutif du Service. L'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les dispositions de l'article 7 des CGU s'appliquent intégralement.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment, notamment pour améliorer l'expérience utilisateur, corriger des dysfonctionnements ou se conformer à de nouvelles exigences légales ou techniques. L'Éditeur ne garantit pas le maintien indéfini d'une fonctionnalité spécifique.
En cas de suppression ou de modification substantielle d'une fonctionnalité incluse dans l'Offre souscrite par l'Utilisateur, ce dernier sera informé par email dans un délai raisonnable avant la date effective de la modification. Si la modification affecte substantiellement les conditions d'utilisation du Service et que l'Utilisateur ne l'accepte pas, il pourra résilier son Abonnement sans pénalité, avec remboursement au prorata de la période non écoulée.
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à tenter de le résoudre amiablement dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties à l'autre. L'Utilisateur peut adresser sa réclamation à l'Éditeur par email à contact@whazpro.com.
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, et en cas d'échec de la tentative de résolution amiable, tout Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande à l'adresse contact@whazpro.com.
Les Utilisateurs peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable et pour les litiges entre professionnels, le Tribunal de Commerce de [VILLE_TRIBUNAL] sera seul compétent. Pour les litiges impliquant un Utilisateur consommateur, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre Abonnement :